Rupture du mariage

Les conjoint(e)s des Adhérents au Régime ont des droits légaux exécutoires à une part des prestations du Régime. Si vous vous séparez de votre conjoint(e), celui-ci celle-ci a probablement droit à une part de votre pension en vertu de la loi provinciale. Si votre conjoint(e) ou ex-conjoint(e) a des droits en vertu du Régime, ces droits ne changent pas si vous désignez une autre personne comme bénéficiaire ou si vous vous remariez.

Les pensions sont un « bien familial » en vertu de la loi provinciale et le partage du patrimoine familial est déterminé en vertu de la législation applicable. Les régimes de retraite doivent respecter les lois provinciales sur la propriété ainsi que les règlements sur les pensions lorsqu'un Adhérent ou un(e) ex-conjoint(e) demande le partage des prestations de retraite. Les paiements provenant du Régime résultant du partage des actifs de pension à la rupture du mariage réduiront vos propres prestations.

Veuillez contacter l'Administrateur si vous avez besoin d'informations ou de calculs liés au partage des actifs de pension. L'Administrateur vous expliquera quels renseignements sont requis et vous fournira, à vous et/ou à votre ex-conjoint(e), les formulaires appropriés. Les informations requises comprendront généralement une copie de votre accord de séparation ou de votre ordonnance de divorce.

Les questions sur la manière de remplir les formulaires peuvent être adressées à l’Administrateur.

Les formulaires dûment remplis doivent être envoyés à l’Administrateur.

Vous êtes responsable de tous les frais liés aux coûts de calcul ou d’administration associés au partage de vos actifs de pension. L'Administrateur vous fournira une estimation de ces coûts.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter la section Rupture de mariage du livret du Régime de retraite.