L’employeur déduit mensuellement, sur la paie de chaque salarié, le montant de la cotisation régulière tel qu’établi par le Conseil. Les retenues seront effectuées sur le premier chèque de paie émis à l'employé chaque mois et mensuellement par la suite.

L'employeur doit utiliser le rapport de cotisation pour calculer le montant des versements dus chaque mois. Un exemple de rapport de versement pour chaque région a été inclus à titre de référence. Assurez-vous de consulter l'exemple de rapport de versement spécifique à votre région, car les taux de versement varient selon la région.

Les heures travaillées correspondent au nombre réel d'heures travaillées. Les heures gagnées correspondent au nombre total d'heures pour lesquelles un employé est payé.

Les revenus bruts doivent être utilisés.

Les revenus bruts doivent être utilisés.

Oui. Les cotisations minimales de tout employeur au fonds de pension, au fonds de formation, au fonds d'administration, aux cotisations de terrain, aux cotisations syndicales, au fonds de santé et de bien-être et à tous les autres paiements requis doivent être basées sur un minimum de 173 heures par mois de temps de travail pour au moins un employé.

Tous les versements, incluant les cotisations, les fonds d'administration, les cotisations de santé et de bien-être, les fonds de formation et les cotisations de retraite, doivent être remises au plus tard le 20e jour du mois suivant.

Oui. Il y aura une cotisation de 10 % pour les versements non reçus dans les 3 jours suivant le 20 du mois.

De plus, les frais de vérification, d'administration, de recouvrement et d'arbitrage autorisés par les Fiduciaires seront payés par l'employeur lorsque les remises appropriées ne seront pas payées.

Oui. Le chèque et le rapport doivent être reçus au plus tard le 20 du mois afin d'éviter d'être pénalisé.

Oui. Tous les employeurs doivent déposer auprès de l'Administrateur et maintenir une caution de 5 000 $ ou une lettre de crédit irrévocable ou un dépôt en espèces sous une forme convenue entre la NDTMA et la QCCC. Cette garantie sera acquise à concurrence d'un maximum du montant dû comprenant les pénalités, les frais d'audit, de recouvrement, d'administration et d'arbitrage en cas de retard de paiement ou de non-paiement des versements requises.

La caution, la lettre de crédit ou les espèces seront restituées à l'employeur après deux ans si l'employeur a effectué toutes les versements requis dans les délais appropriés. L'employeur sera tenu de rétablir la garantie si les versements sont en retard deux fois au cours d'une période de 12 mois. Le défaut de rétablir la garantie requise dans un délai de 7 jours sera sujet à grief et le coût total de tout arbitrage visant à faire respecter la réintégration sera payé par l'employeur.